Le diagnostic de performance énergétique s'applique t'il aux baux commerciaux ? "Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être annexé à tous les contrats de locations portant sur des locaux qui disposent d'une installation de chauffage" En théorie donc, oui... et en pratique, pas encore !

Pourquoi? La meilleure des raisons est que les modèles types de DPE pour  les baux commerciaux professionnels et commerciaux ne sont pas encore parus.

Le diagnostic de performance énergétique doit être en cours de validité  à la date  de la promesse de vente, de l'acte de vente ou de la signature de votre bail.

Un diagnostic de performance énergétique réalisé dans le cadre d'une vente est utilisable pour une location si il est en cours de validité. On trouve les informations sur la validité des diagnostics immobiliers et donc du diagnostic de performance énergétique dans le code de la construction

Qui peut réaliser le diagnostic de performance énergétique ? Dans le but d'assurer le bon déroulement et la qualité des diagnostics immobiliers, le législateur a décid.é d'encadrer par la loi l'exercice du métier de diagnostiqueur immobilier.

Vous devez, conformément à la loi, confier la réalisation de vos diagnostics immobiliers et en donc du diagnostic de performance énergétique, à un professionnel certifié par un organime agréé par la COFRAC.