Benoist Apparu revient donc sur les sanctions envisageable en cas de non affichage des étiquettes dpe dans les petites annonces. Selon le mr le secrétaire d'état. Tout l'arsenal nécessaire est déjà présent dans le droit commun.
Benoist Apparu à propos des sanctions
"en cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent". "L’absence d’affichage est un dol qui peut conduire à la nullité de l’acte ou à la réduction du prix"
"Si le DPE n’est pas affiché ou ne comporte pas la bonne classe de performance énergétique, la vente pourra être annulée" ?
"Nous avons là les éléments constitutifs du dol, qui en droit civil est un vice qui affecte le contrat, et le rend nul"
Benoist Apparu a aussi mis en avant que le non affichage des étiquettes dpe ou de fausses informations, pourrait être assimilé à de la publicité mensongère.
Ce que disent les juristes
Ces précisions font un peu grincer les dents des associations de consommateurs et un peu ricaner les juristes . Même si la notion de dol est large, elle s'entend surtout en cas de fraude ou de tromperie. Le non affichage des étiquettes dpe sera difficielement considéré comme un dol, sauf peut être dans les cas extrèmes. Mais la encore, ce sera à un juge de décider. Pour l'instant, le dol ne pourrait être retenu.
Pour ce qui est de la publicité mensongère ou trompeuse, c'est la encore un peu tiré par les cheveux. il est fort improbable que le non affichage des étiquettes dpe rentre dans ce cadre qui relève du pénal
Pour l'instant donc, pas de sanctions en vue, pour ceux qui ne respecteront pas l'obligation d'afficher les étiquettes dpe dans les pétites annonces
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