Le bulletin officiel des impôts apporte de bonnes nouvelles  en ce qui concerne les diagnostics immobiliers, profitez en!

Dans le numéro 65 de cette belle publication, nous apprenons avec joie que le diagnostic de performance énergétique est éligible à un crédit d' impôts de 50%, sous certaines conditions bien sur. Faisons le tour de cette nouvelle, texte de loi à l'appui.

La mesure devrait inciter les propriétaires à diagnostiquer leurs biens immobiliers et les guider dans leurs choix de rénovations

Dans le numéro 65 du bulletin officiel des impôts, en date du 30 Juin 2009, la section 2 officialise l'extension du crédit d'impôt aux dépenses  engagées pour un diagnostic de performance énergétique.

" 22. Extension du crédit d’impôt aux dépenses de diagnostic de performance énergétique (DPE). A compter
du 1er janvier 2009, les dépenses engagées pour un diagnostic de performance énergétique (DPE) défini à
l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation ouvrent droit au crédit d’impôt prévu à l’article
200 quater du CGI. Le taux du crédit d’impôt applicable à ces dépenses est fixé à 50 %. "

Cette disposition ne s'applique pas dans tous les cas mais comme spécifié  dans le texte, en dehors des cas où la règlementation le rend obligatoire. Donc, oubliez le crédit d' impôt DPE si vous faites réaliser le diagnostic de performance énergétique pour une vente,  une location ou un bâtiment neuf dont le permis de construire a été déposé aprÈs le 1er Juillet 2007.

" Seules ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses de diagnostic réalisées en dehors des cas où la
réglementation rend ce diagnostic obligatoire. "

Autres  conditions, le bâtiment  doit être réalisé sur un immeuble achevé depuis plus de deux ans et le diagnostic de performance énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier professionnel  certifié par un organisme accrédité par le COFRAC. Le diagnostiqueur devra préciser sur la facture que le DPE est réalisé en dehors du cadre obligatoire

" Conditions à respecter. Pour être éligible au crédit d’impôt, le diagnostic doit être réalisé sur un
immeuble achevé depuis de plus de deux ans et la facture être délivrée par un professionnel dûment certifié par
un organisme accrédité par le comité français d’accréditation (COFRAC). Sur cette facture doivent figurer, outre
les mentions obligatoires (art. 289 du CGI), une mention stipulant que le diagnostic a été réalisé en dehors des
cas où la réglementation le rend obligatoire ainsi que l’adresse précise du lieu où il a été effectué. "

Enfin, notez que pour un chaque bien immobilier,  un seul diagnostic de performance énergétique sera éligible au crédit d'impôt sur une durée de 5 ans.

" 24. Limitation. Pour un même logement, un seul DPE ouvre droit au crédit d’impôt par période de cinq ans.
En pratique, dès lors que seules les dépenses de diagnostic payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre
2012 ouvrent droit au crédit d’impôt, cette période est en réalité ramenée à quatre ans. "

La totalité officielle  du texte est disponible ici , utilsiez toujours la version officiel des documents pour vos démarches

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