Au1er janvier 2011, les annonces de biens à vendre ou à louer devraient comprendre une étiquette dpe . C'est un voeu du légistateur, écrit dans la loi Grenelle II. La mesure va permettre de mieux informer les acheteurs et inciter les actuels ou nouveaux propriétaires à engager les rénovations nécessaires.
En cas d'absence d'étiquette dpe dans la petite annonce, l'acheteur pourrait éventuellement se retourner contre le vendeur et aller jusqu'à demander l'annulation pure et simple de la transaction. Tout cela bien sur , est théorique et pour l'instant, bien malin est celui qui pourra dire comment vont se solder les conflits qui ne manqueront pas d'attérrir devant les tribunaux.
Mais avant d'en arriver la, il faudrait que l'état publie le décret d'application qui rendra obligatoire cet affichage des étiquettes de peformance énergétique dans les petites annonces. Selon le site seloger.com, au jour d'aujourd'hui, il n'y a toujours pas de décret, à 8 jours de l' entrée en vigueur théorique de la loi .
Si le décret n'était pas publié à temps, il sera intéressant d'observer le comportement de tous les acteurs concernés, des annonceurs aux propriétaires, en passant bien sur par les acheteurs, qui pourraient bien essayer de faire pressions pour obtenir ces informations, avec ou sans loi .
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