Le diagnostic de performance énergétique a une valeur informative. Les informations relatives à  la consommation d'énergie et le taux d'emission de CO2 d'un bâtiment sont établies en utilisant en partie des valeurs moyennes ou des informations apportées par les états de consommation énergétiques des années précédentes

Dépendamment  de votre comportement énergétique, les valeurs données par le DPE pourraient  vous paraitre  fausses. Pouvez vous vous retournez contre le propriétaire si les résultats du diagnostic de performance énergétique sont trop loin de la réalité?

Sur ce point, la législation est claire est nette. C'est encore dans le code de la construction que l'on trouve l'information. On ne pourrait être plus clair:

"L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative."

Ci dessous, reproduit pour votre information l'intégralité de l'article L271-4 du code de la construction, à titre d'information. Si vous avez besoin de ce texte, prenez toujours la version en vigueur publié sur le site Légifrance

Article L271-4

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 47 JORF 31 décembre 2006

I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges.

Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions définies par les dispositions qui les régissent, les documents suivants :

1° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la santé publique ;

2° L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du même code ;

3° L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L. 133-6 du présent code ;

4° L'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 du présent code ;

5° Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'état des risques naturels et technologiques prévu au deuxième alinéa du I du même article ;

6° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du présent code ;

7° L'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 ;

8° Le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.

Les documents mentionnés aux 1°, 4° et 7° ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation.

Le document mentionné au 6° n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1.

Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3°, 4° et 7° sur la partie privative du lot.

II. - En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 7° et 8° du I en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.

L'intégralité officielle de ce texte est disponible sur le site de Légifrance

Pour votre diagnostic immobilier , demandez un devis à 1tegral-diagnostics, nous avons déjà réalisé plus de 35 000 diagnostics immbiliers sur Paris et l'Île-de-France

Demandez un devis gratuit pour vos diagnostics immobiliers