Depuis 2010, c'est la loi, et dura lex sed lex ! Si vous pensez faire une demande de "1% logement" maintenant appelé action logement, vous devrez fournir le rapport du diagnostic de performance énergétique.
Le 1% logement conditionné aux résultats du dpe
La loi dit clairement qu'un prêt 1% logement ne peut être accordé si le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement convouté montre une consommation supérieure à 230kWhEP/m2. Votre prêt "1% logement" sera refusé automatiquement si vous ne répondez pas à ce critère.
Extrait du texte de loi:
" Ces prêts sont soumis à des conditions de performance énergétique du logement, qui sont au moins celles fixées en application des articles L. 111-9 et L. 111-10. "
http://www.actionlogement.fr/
Le diagnostic dpe, en savoir plus
Pour plus d'informations sur le diagnostic de performance énergétique et tous les diagnostics immobiliers n hésitez pas à nous contacter en utilisant notre numéro vert; le 0800 111 100 ou à nous envoyant un courriel. Demandez un devis dpe en utilisant notre formulaire de devis ci-dessous. Tous nos diagnostiqueurs immobiliers sont formés, certifiés et assurés pour la réalisation du dpe, sur toute la france.
