Le texte est on ne peut plus clair. Notez que l'application est prévue pour Janvier 2011, ce qui laisse un peu de temps à tout le monde pour se retourner.
« Art. L. 134-4-3 (nouveau). – À compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. » ;
Dans le même texte, dont l'original est pour l'instant sur le site du sénat (cliquez ici ) il y a aussi d'autres modifications qui vont toucher le dpe, je vous laisse le soin de lire l'intégralité mais vous livres quelques unes des modifications les plus claires :
Si je ne me trompe, cette modification règlera le cas des baux commerciaux
« Art. L. 134-3-1. – En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti à l'exception des baux ruraux, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion.
En voici une autre qui va faire plaisir aux diagnostiqueurs qui devront semble t'il se passer des collectivités publiques comme clients:
« Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 134-4 affiché à l'intention du public peut être réalisé par un salarié de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article. » ;
Une date butoir pour la réalisation des dpe apparait aussi pour les bâtiments possédant une installation collective de chauffage. Il manque bien sur la date du déali d'application
« Art. L. 134-4-1. – Un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement."
L'affaire est à suivre bien sur, n'hésitez pas à lire l'original du texte de loi pour plus d'informations !
Liens :
Diagnostic immobilier sur Paris
Textes de loi sur le site du sénat
Pour votre diagnostic immobilier , demandez un devis à 1tegral-diagnostics, nous avons déjà réalisé plus de 35 000 diagnostics immbiliers sur Paris et l'Île-de-France
Demandez un devis gratuit pour vos diagnostics immobiliers
