Le diagnostic de performance énergétique n'est plus obligatoire pour les locations de courte durée, cette exception a été ajoutée au code de la construction et de l'habitat en 2008, par le décret 2008-461.
L'article R134-1 spécifie que le diagnostic de performance énergétique s'applique à tous les bâtiments sauf (entre autres) à ceux " qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an." Voici qui est clair est net.
Ci dessous une copie partielle de l'article trouvé sur Légifrance. Cet article a été reproduit pour votre information seulement, nous vous invitons à lire et utiliser l'article original que vous trouverez dans sa version intégrale et officielle ici
Article R134-1 du code de la construction et de l'habitat :
Modifié par Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 - art. 2
La présente section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes :
a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;
c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;
d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;
e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;
g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.
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