Le diagnostic de performance énergétique  doit désormais apparaitre dans les petites-annonces immobilières. Le parlement est venu à bout de ratifier le grenelle 2 et cette obligation fait partie du train de mesures. Il s'agit bien sur de renforcer le DPE et d'informer au mieux acheteurs et locataires

Dans notre news du mois de Juillet sur le dpe dans les petites annonces , nous avions déjà rapporté que le dpe n' apparaissait pratiquement jamais dans les petites annonces et que l'état pensait fortement à légiférer, voici qui est fait !

 Le texte est on ne peut plus clair. Notez que l'application est prévue pour Janvier 2011, ce qui laisse un peu de temps à tout le monde pour se retourner.

« Art. L. 134-4-3 (nouveau). – À compter du 1^er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. » ;

Dans le même texte, dont l'original est pour l'instant sur le site du sénat (cliquez ici ) il y a aussi d'autres modifications qui vont toucher le dpe, je vous laisse le soin de lire l'intégralité mais vous livres quelques unes des modifications les plus claires :

Si je ne me trompe, cette modification règlera le cas des baux commerciaux

« Art. L. 134-3-1. – En cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti à l'exception des baux ruraux, le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion.

En voici une autre qui va faire plaisir aux diagnostiqueurs qui devront semble t'il se passer des collectivités publiques comme clients:

« Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 134-4 affiché à l'intention du public peut être réalisé par un salarié de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article. » ;

Une date butoir pour la réalisation des dpe apparait aussi pour les bâtiments possédant une installation collective de chauffage. Il manque bien sur la date du déali d'application

« Art. L. 134-4-1. – Un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n°             du             portant engagement national pour l'environnement."

L'affaire est à suivre bien  sur, n'hésitez pas à lire l'original du texte de loi pour plus d'informations !

Liens :

Les diagnostics immobiliers

Diagnostic immobilier sur Paris

Textes de loi sur le site du sénat

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