En fait, il existe des contradictions dans la loi, entre la loi du 6 juillet 1989 qui ne concerne que les baux d'habitation et les baux mixtes
"Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur."
et les autres textes liés au diagnostic de performance énergétique,qui citent cette loi, sans exclure explicitement les baux commerciaux... (voir ici )
Gérard Hamel, député, a posé officiellement la question à mme la ministre du Logement et de la Ville. La ministre a estimé que la référence à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, restreignait l'obligation de réalisation du diagnostic de performance énergétique aux seuls baux qui y sont soumis, c'est-à -dire les locaux situés dans les bâtiments existants à usage principal d'habitation ou d'habitation mixtes, à la location en France métropolitaine.
L'affaire semble entendue mais pas pour longtemps, dans un document de l'ademe sur le Grenelle 2 , daté de Mai 2009, on peut lire ceci:
L'article 1
Une loi prochaine viendra donc certainement changer la situation actuelle, restez connectés !
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