Le nouveau DPE encadre bien mieux la réalisation du diagnostic de performance énergétique. Voici ce qui change et définit qui peut réaliser votre diagnostic de performance énergétique . Vous pouvez téléchargez les textes de lois cités dans l'article en bas de page

1 - Qui réalise le diagnostic dpe - Ce que dit la loi

Votre diagnostiqueur immobilier doit être formé, certifié par un organisme accrédité par le COFRAC et assuré pour la réalisation du diagnostic DPE. A tout moment, vous pouvez vérifier en ligne  la validité et le type de certification de votre diagnostiqueur immobilier. Il doit aussi vous présenter une attestation d'assurance sur simple demande.

Article L271-6 du code de la construction et de l'habitat:

Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 ainsi qu'à l'article L. 134-1 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.

Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa.

Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l'article L. 134-4 affiché à l'intention du public peut être réalisé par un agent de la collectivité publique ou de la personne morale occupant le bâtiment, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret définit les conditions et modalités d'application du présent article.

2 - Certification du diagnostiqueur immobilier

Votre diagnostiqueur immobilier doit être certifié par un organisme accrédité par le COFRAC et sa certification doit bien sur être en cours de validité au moment de la réalisation de votre diagnostic DPE. Il existe 12 organismes certificateurs agréés. La liste est publiée sur le site du COFRAC .

Avec l'instauration du nouveau DPE, le légistateur a mis en place deux niveaux de certification. La certification sans mention (individuelle)  permet la réalisation du diagnostic DPE pour une habitation individuelle, un logement en copropriété ou un lot tertiaire situé dans un bâtiment collectif à usage principal d'habitation. Le diagnostiqueur est aussi  autorisé  à délivrer les attestations pour la réglementation thermique.

La certification avec mention (tout type de bâtiment) donne au diagnostiqueur les droits du niveau individuel ainsi que celui de réaliser le DPE dans un immeuble à usage principal autre que d'habitation.

3 - Assurance et indépendance du diagnostiqueur immobilier

Toute personne réalisant un diagnostic de performance énergétique doit avoir souscrit une assurance couvrant sa prestation . Votre diagnostiqueur immobilier doit aussi agir en toute indépendance et impartialité, c’est-à-dire n’avoir aucun lien avec le propriétaire ou son éventuel mandataire, ne pas détenir de participation dans des sociétés pouvant intervenir dans la réalisation de travaux d’amélioration de l’isolation ou de la production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire par exemple.

Attention, faire intervenir un diagnostiqueur immobilier  qui ne remplirait pas les critères d’exigence imposés par la loi expose  le donneur d'ordre à une amende de 1500€ (doublée en cas de récidive).