La loi est simple et formelle. Vous trouverez ci-dessous l'extrait  du code de la construction qui régit la validité des diagnostics composant le dossier de diagnostic technique  Le texte est cité  pour faciliter vos recherches.

Article  R271-5 du code de la construction

Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3°, 4° et 6° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis :

-sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5 moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ;

-moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;

-moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz ;

-moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique ;

-moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité.

Pour toute démarche officielle, assurez vous de disposer de la version officielle  en vigueur du texte, disponible en ligne sur le site légifrance

Pour des informations complémentaires sur le diagnostic de performance énergétiques, consultez les liens  présents dans notre annuaire

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