L'information vient de paraitre au journal officiel du 19 Avril, le décret 2011-413 du 13 avril 2011 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique entre en vigueur le 20 Avril 2011. des changements sont apportés à l'article R. 134-4-2 et R 134-4-3
Dans le premier cas, le nouvel article généralise à tous les dpe à 10 ans. La seconde modification concerne l'article 134-4-3 qui est tout simplement abrogé
L'article R 134-4-3 concernait le diagnostic de performance énergétique pour les locations saisonnières. Depuis la loi Grenelle 2 du 2 Juillet 2010, les locations saisonnières ne sont plus sujetes par le diagnostic dpe (article L 134-3-1), l'article est donc supprimé
Toutes les modifications apportées par ce décret entrent en vigueur le le 20 avril 2011. L'article original sur le nouveau décret relatif au diagnostic dpe est disponible sur le site diags.info
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