1 - Le prêt ptz+ sans dpe, c'est possible

Il est donc bien possible d'obtenir un prêt à taux zéro amélioré, même si vous ne faites pas réaliser un diagnostic de performance énergétique. Je n'en verrai bien sur pas l'intérêt, même si vous savez que le bien immobilier est déjà dans la classe G. Le dpe étant valide 10 ans, il est quand même à supposer qu'il en existe un valide pour le bien immobilier concerné.

2 - Pas de dpe pour le ptz+ , la loi

La loi prévoit clairement le cas ou le diagnostic dpe n'est pas présenté avec la demande d'attribution de prêt à taux zéro . Lisez ci-dessous un extrait de l'article R31-10-9 du code de la construction et de l'habitation :

2° Est égale, pour un logement ancien, à 20 %. Toutefois, pour un logement situé sur le territoire métropolitain qui n'est pas classé ou inscrit à l'inventaire des monuments historiques en application du code du patrimoine, lorsqu'il est classé en classe E ou F sur l'échelle de référence définie au d du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, la quotité est abaissée à 10 %, et lorsqu'il est classé en classe G sur cette même échelle ou qu'il ne dispose pas de ce diagnostic, la quotité est abaissée à 5 %.

Vous pouvez lire l'article r31-10-9 sur le site legifrance