Il s'agit ici de vous donner les  informations de "premier secours" si vous cherchez des informations sur les loi relatives au diagnostic de performance énergétique. Tout ce qui suit ici est donné à titre d'information. Pour tout besoin légal , prenez toujours  les textes  du site légifrance. Pour vous faciliter la tâche, je mettrai aussi souvent que possible les liens directs vers les textes. Pour plus d'informations pratiques sur le diagnostic de performance énergétiques, contacter un diagnostiqueur immobilier certifié .Les textes officiels de décrets et d’arrêtés relatifs au DPE sont aussi mis en ligne en version intégrale sous la rubrique « performance énergétique », sur le site www.logement.gouv.fr .

La directive européenne 2002/91  sur les performances énergétiques des bâtiments

Parue en 2003, C'est de cette directive européenne dont découlent les textes de lois français sur le diagnostic de performance énergétique. Cette directive  donne un cadre aux pays membres pour construire leur politique nationale de réduction de consommation d’énergie pour les bâtiments, et s'approcher des objectifs du protocole de Kyoto

Extrait:

« lors de la construction, de la vente ou de la location d’un bâtiment, un tel diagnostic (de performance énergétique) soit communiqué au propriétaire, ou par le propriétaire à l’acheteur ou au locataire potentiel. Il doit également être affiché dans les bâtiments importants publics ou accueillant du public d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés »

Le code de construction et de l'habitation

Tous les articles de loi qui concernent le diagnostic de performance énergétiques sont dans le code de la construction et de l'habitation. Ces articles ont été créés par le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006

Article L134-1 :

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Article L134-2 :

Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.

Article L134-3 :

Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1 datant de moins de dix ans.

Article L134-5 :

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.

Les diagnostics techniques immobiliers font eux l’objet des articles L271-4 à L271-6  comprennent aussi des informations relatives au DPE . Sont donnés ici le numéro de l'article, une description de ce qui concerne le DPE . Nous vous engageons bien sur à consulter  le texte original et à n'utiliser que le texte fourni par légifrance

Article L271-4 :

L’article L. 271-4 stipule que les informations fournies dans le diagnostic de performance énergétique n'ont qu’une valeur informative. et qu'elles n'engagent pas la responsabilité du propriétaire.

Article L271-5 :

L'article  L271-5 définit les durées de validité des diagnostics immobiliers, la validité du diagnostic de performance énergétique est portée à 10 ans conformément à la directive  européenne.

Article L271-6 :

Ce dernier article décrit le rôle et les obligation du diagnostiqueur immobilier qui réalise le diagnostic de performance énergétique

Tous les articles cités proviennent du site légifrance . Si vous voyez dans ce texte une erreur ou un article manquant , n' hésitez pas à nous contacter

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