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Le dpe : Validité du diagnostic dpe

Écrit par  dimanche, 08 mars 2009 22:01
Le diagnostic DPE est valide 10  ans Le diagnostic DPE est valide 10 ans

Le diagnostic de performance énergétique est valide 10 ans . Votre DPE doit être en cours de validité  à la date  de la promesse de vente, de l'acte de vente ou de la signature de votre bail.

Un diagnostic de performance énergétique réalisé dans le cadre d'une vente est utilisable pour une location si il est en cours de validité. On trouve les informations sur la validité des diagnostics immobiliers et donc du diagnostic de performance énergétique dans le code de la construction

La loi est simple et claire. Vous trouverez ci-dessous l'extrait  du code de la construction qui régit la validité du diagnostic de perfromance énergétique et des diagnostics immobiliers composant le dossier de diagnostic technique  Le texte est cité  pour faciliter vos recherches et téléchargeable en bas de page.

Article  R271-5 du code de la construction

Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l'acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les documents prévus aux 1°, 3°, 4° et 6° du I de l'article L. 271-4 doivent avoir été établis depuis :

-sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 271-5 moins d'un an pour le constat de risque d'exposition au plomb ;

-moins de six mois pour l'état du bâtiment relatif à la présence de termites ;

-moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure de gaz ;

-moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique ;

-moins de trois ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité.

Pour toute démarche officielle, assurez vous de disposer de la version officielle  en vigueur du texte, disponible en ligne sur le site légifrance

Pour plus d'informations, visitez notre page sur le diagnostic de performance énergétique

Lu 23542 fois Dernière modification le mardi, 26 février 2013 15:48
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