Faut il faire réaliser un diagnostic de performance énergétique pour la location d'un habitat saisonnier donc à très courte durée? Bonne question. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour les contrats de location depuis le 1er juillet 2007 et il était au départ prévu pour toutes les locations.

Le législateur qui a parfois du bon sens à rapidement  agi pour faire une exception des locations à courte durée, donc les locations saisonnières. Les propriétaires de chalets peuvent respirer.

Le diagnostic de performance énergétique n'est plus obligatoire pour les locations de courte durée, cette exception a été ajoutée au code de la construction et de l'habitat en 2008, par le décret 2008-461.

L'article R134-1  spécifie que le diagnostic de performance énergétique s'applique à tous les bâtiments sauf  (entre autres) à ceux  " qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an."  Voici qui est clair est net.

Ci dessous une copie partielle de l'article trouvé sur Légifrance. Cet article a été reproduit pour votre information seulement, nous vous invitons à lire et utiliser l'article original que vous trouverez dans sa version intégrale et officielle  ici

Article R134-1 du code de la construction et de l'habitat :

Modifié par Décret n°2008-461 du 15 mai 2008 - art. 2

La présente section s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception des catégories suivantes :

a) Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;

b) Les bâtiments indépendants dont la surface hors oeuvre brute au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est inférieure à 50 mètres carrés ;

c) Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, dans lesquels le système de chauffage ou de refroidissement ou de production d'eau chaude pour l'occupation humaine produit une faible quantité d'énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques ;

d) Les bâtiments servant de lieux de culte ;

e) Les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;

f) Les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux ;

g) Les bâtiments ou parties de bâtiments résidentiels qui sont destinés à être utilisés moins de quatre mois par an.

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