Qui peut réaliser le diagnostic de performance énergétique ? Dans le but d'assurer le bon déroulement et la qualité des diagnostics immobiliers, le législateur a décid.é d'encadrer par la loi l'exercice du métier de diagnostiqueur immobilier.

Vous devez, conformément à la loi, confier la réalisation de vos diagnostics immobiliers et en donc du diagnostic de performance énergétique, à un professionnel certifié par un organime agréé par la COFRAC.

Le diagnostic de performance énergétqiue doit être réalisé par une personne ayant été certifiée conformément aux articles du Code de la Construction et de l’habitat, articles L.271-4 à L.271-6.

L'organisme qui aura certifié le diagnostiqueur devra être agréé par le COFRAC. Les organismes certificateurs doivent être accrédités selon la présente norme NF EN ISO/CEI 17024 intitulée « exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes », par le COFRAC (le Comité français d’accréditation.).

Toute personne réalisant un diagnostic de performance énergétique doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant ce diagnostic immobilier.

La personne qui établit des diagnostics de performance énergétique doit agir en toute indépendance et impartialité, c’est-à-dire n’avoir aucun lien avec le propriétaire ou son éventuel mandataire, ne pas détenir de participation dans des sociétés pouvant intervenir dans la réalisation de travaux d’amélioration de l’isolation ou de la production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire par exemple.

Coté client, faire intervenir une personne qui ne remplirait pas ces critères d’exigence l'expose  à une amende de 1500€  (doublée en cas de récidive).

extrait de l article L271-6  du code de la construction et de l'habitat:

(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 18 ; Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV)

Les documents prévus aux 1º à 4º, 6º et 7º du I de l'article L. 271-4 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.
Cette personne est tenue de souscrire une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.
Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un des documents mentionnés au premier alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions et modalités d'application du présent article.

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